Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de dernière mise à jour : 08/11/2022
ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-111 et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site nouvelle-escale.fr les informations suivantes :
Statut du propriétaire : société
Préfixe : entreprise individuelle (micro-entreprise)
Nom de la société : Florène Fortier
Adresse du siège : 10 rue du Pont Roy, 51600 SOMME-SUIPPE
Numéro SIRET : 821 804 713 00013
Adresse de courrier électronique : contact@nouvelle-escale.fr
Créateur du site : Florène Fortier
Responsable de la publication : Florène Fortier
Hébergeur du site : Hostinger International LTD, dont le siège social est situé 61 Lordou Vironos Street, 6023 LARNACA, à Chypre
ARTICLE 2 - DÉNOMINATIONS
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences professionnelles de Florène FORTIER en qualité de travel planner indépendante. Le terme « Travel Planner » désigne l’entreprise individuelle Florène Fortier, dont le siège se situe au 10 rue du Pont Roy – 51600 SOMME-SUIPPE, et immatriculée sous le numéro SIRET 821 804 713 00013. Le « Site Internet » désigne le site de Nouvelle Escale, entièrement géré par Madame Florène FORTIER à l’adresse suivante : www.nouvelle-escale.fr. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale ne prenant pas part au contrat. Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, régissant la relation entre le Travel Planner et le Client.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Travel Planner et sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services par le Travel Planner. Les CGV sont mises à disposition du Client et consultables sur le Site Internet, et peuvent être envoyées par e-mail sur simple demande. Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande. Le fait d’accepter un devis implique l’entière adhésion du Client aux présentes CGV, sans nécessité de signature manuscrite. Aucune dérogation aux présentes CGV ne sera octroyée. Le Travel Planner se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGV, sans que cela n’ait d’incidence sur les commandes en cours. En acceptant les présentes CGV, le Client déclare et garantit être une personne majeure selon la réglementation en vigueur et disposer de la pleine capacité juridique telle que définie par la loi, pour passer commande. Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Travel Planner sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client prend contact avec le Travel Planner via le formulaire présent sur ce site, par e-mail ou sur les réseaux sociaux afin de lui faire part de son projet de voyage. À compter de cette date, le Travel Planner revient vers le Client dans un délai de 48h ouvrées pour en apprendre davantage sur ses envies et ses attentes. Le Travel Planner vérifie la faisabilité du projet et émet une proposition de forfait d’accompagnement à la création de voyage sur mesure au travers d’un devis envoyé par e-mail. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’accepter le devis. Cette validation implique l’entière acceptation des présentes CGV et constitue une preuve de contrat de vente. La vente de service ne sera considérée comme définitive qu’après validation du devis et paiement du forfait, qui doit être réglé avant le début des recherches concernant le voyage. Dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement, le Travel Planner fait part de ses premiers résultats de recherches concernant le logement et le transport au Client afin de s’assurer que ses attentes sont respectées. Si ces résultats ne sont pas concluants, le Travel Planner peut proposer au client d’élargir le champ de recherche ou de revoir le budget alloué à son voyage. Si le Client est satisfait par ces résultats, il devra procéder à la réservation des services concernés (hébergement et/ou transport) dans les meilleurs délais, en suivant les liens envoyés par le Travel Planner. Le Travel Planner ne peut être tenu responsable de l’évolution des tarifs ou de disponibilité sur les sites de réservation Tiers. Le choix finale et la responsabilité de procéder aux réservations des hébergements et transports revient au Client. En aucun cas, le Travel Planner ne se chargera de réserver au nom du Client ou d’avancer les frais correspondants. Une fois ces réservations effectuées par le Client, le Travel Planner s’engage à réaliser le carnet de voyage au format PDF et la carte interactive Google Maps le cas échéant, et à envoyer le tout au Client avant son départ en voyage. Cette prestation sera modifiable une fois après la livraison du carnet de voyage, dans la limite de modifications mineures. Un carnet de voyage ne peut être modifié dans son intégralité. Il est de la responsabilité du Client de vérifier sa messagerie électronique, boîte principale et courriers indésirables, ou son répondeur téléphonique, selon le mode communication choisi.
ARTICLE 5 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client s’engage à régler au Travel Planner l’intégralité du prix mentionné sur le devis. Le Client est informé que les recherches concernant son voyage ne pourront débuter qu’après la parfaite réception par le Travel Planner des sommes dues par le Client. Le paiement pourra être réalisé par virement bancaire ou via PayPal. Le Client aura le choix de son moyen de paiement. Paiement par virement bancaire : lors de la commande, le Travel Planner communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement en transmettant un RIB au Client. Paiement par portefeuille électronique PayPal : Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique ou en crée un. Il peut utiliser ce compte pour régler sa commande en toute sécurité sans transmettre ses coordonnées bancaires au Travel Planner. La validation de commande ne sera effective qu’une fois le paiement reçu par le Travel Planner.
ARTICLE 6 - TARIFS ET LIVRAISON DU SERVICE
Les prix présents sur le Site Internet sont indiqués en euros. Aucune TVA n’est applicable aux tarifs, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Le tarif applicable au service demandé par le Client est celui disponible sur le Site Internet au moment du passage de commande et spécifié sur le devis. Toutes les commandes doivent être réglées en intégralité et en euros par le Client avant le début des travaux de recherches du Travel Planner. Toutes les livraisons (propositions de logements et de transports, carnet de lecture, carte interactive) s’effectuent au format dématérialisé et sont envoyées par e-mail à l’adresse électronique fournie par le Client. Le délai de livraison des recherches est de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception du paiement.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la Consommation. Lors du règlement du devis, le client donne son accord pour que les prestations de service et l’exécution du contrat débutent avant la fin du délai de rétractation et reconnaît par conséquent perdre son droit de rétractation.
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter le Travel Planner par courrier électronique à l’adresse contact@nouvelle-escale.fr en indiquant son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et son numéro de commande. Le Travel Planner s’engage à apporter une réponse à toute réclamation dans les 10 jours à compter de la date de réception de cette dernière.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Travel Planner est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site Internet et protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle : textes, images, photographies, vidéos, logo, marque, identité visuelle, base de données, structure du Site Internet et tout autre élément de propriété intellectuelle ou donnée informatique. Par conséquent, aucun élément du Site Internet ne pourra être modifié, reproduit, vendu, transmis, publié, distribué, stocké, utilisé ou exploité de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soit le moyen ou le support utilisé, qu’il soit connu ou inconnu à ce jour, sans l’autorisation exprès et écrite du Travel Planner. Le Client ou le tiers est seul responsable de toute utilisation ou exploitation non autorisée. Le Travel Planner se réserve le droit de saisir toute voie de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Travel Planner s’engage à fournir les services stipulés dans le devis et pour lesquels le Client le missionne, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, et non une obligation de résultat, ce que le Client reconnaît expressément. Le Travel Planner ne peut être tenu responsable d’une modification des tarifs ou de l’échec de la réservation sur les sites tiers des hébergements ou des billets de transports proposés si le Client ne réserve pas dans un délai très court après l’envoi des liens, ce que le Client reconnaît expressément. Le Travel Planner ne peut être tenu responsable des difficultés rencontrées durant le séjour, telle qu’une annulation de vol ou de train, qu’un logement non conforme à l’annonce, que des problèmes climatiques, pandémiques, politiques ou économique. La liste précédente compte un ensemble d’exemples et est non exhaustive. Le choix du voyage et sa réservation ne relèvent que de la seule volonté et de l’entière responsabilité du Client. Le Travel Planner ne peut être tenu responsable en cas de manquement à la législation d’un pays, tel que l’absence de visa, l’oubli d’une pièce d’identité ou l’utilisation d’une pièce d’identité dont la date de validité est dépassée. Il convient de rappeler que le service proposé par le Travel Planner est un service de conseil et d’aide à la création de voyage sur mesure. Chaque demande est traitée en fonction des données envoyées par le Client dès le début de la création du voyage. Le Client se doit donc de renseigner les bonnes informations (Dates et villes de départ et d’arrivée, lieu du séjour, envies de logements, activités ou autre prestation…), et le Travel Planner ne peut être tenu responsable des informations erronées fournies par le Client. Un changement de destination, de dates de voyage ou d’autres éléments menant à une nouvelle recherche ne pourra être traitée ou devra faire l’objet d’un nouveau forfait et, par conséquent, d’un nouveau devis à régler. Le Travel Planner se réserve le droit d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site Internet pour des raisons de maintenance. Le Travel Planner ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accès à son Site Internet ou aux sites de réservations tiers dues à des perturbations de réseaux ou à des circonstances extérieures.
ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Site Internet assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. https://www.cnil.fr/ En vertu des articles 39 et 40 de ladite loi en date du 6 janvier 1978; le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Pour ce faire, le Client peut envoyer sa demande par e-mail à l’adresse contact@nouvelle-escale.fr ou par lettre recommandée au 10 rue du Pont Roy, 51600 SOMME-SUIPPE. Les données personnelles collectées via le formulaire serviront uniquement à l’exécution du contrat (la création du voyage) et ne seront en aucun cas léguées à des tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux. Le Travel Planner sera l’unique destinataire de ces données.
ARTICLE 12 - RÉFÉRENCES
Le Client autorise le Travel Planner à mentionner son nom à titre de référence dans ses supports de communication.